Conditions générales d’utilisation, de service et de vente
Article 1 : Préambule
La société SWAP CHIC, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Fréjus sous le n° 888 708 971, exploite un service de revente d’articles de mode d’occasion via son site www.swapchic-boutique.com.
Le service www.swapchic-boutique.com est mis à disposition e gérée par la société SWAP CHIC.
Les coordonnées permettant d’entrer en contact avec SWAP CHIC sont les suivantes : gestion@swap-chic.com SAS SWAP CHIC 1, Place Hannibal Châteauneuf 83580 GASSIN.
Toute personne qui s’inscrit sur le site (ci-après nommée le membre) doit préalablement avoir consulté et accepté les conditions générales d’utilisation et de vente dans leur intégralité et sans réserve. Le membre sera réputé les avoir consultées et acceptées lorsqu’il aura créé son compte (La mention « En créant votre compte, vous consentez à ce que vos données soient utilisées afin de vous permettre d’effectuer vos commandes et d’utiliser notre site web, conformément à notre politique de confidentialité » est présente dans le bloc d’inscription).
L’inscription d’un membre sur le site suppose son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, de service et de vente et de toutes ses dispositions sans aucune réserve ni aucun recours. L’inscription nécessite le renseignement par le membre d’un mot de passe et d’une adresse mail valide pour garantir son accès au site.
La société SWAP CHIC peut utiliser d’autres noms de domaine ainsi que des applications mobiles pour proposer le service. Les présentes conditions générales de service sont donc conclues d’une part par la société SWAP CHIC, et d’autre part par toute personne physique souhaitant utiliser les services de SWAP CHIC, dénommée ci-après le membre, ou l’acheteur.
Le service SWAP CHIC est mis à disposition pour les personnes dont l’âge est supérieur ou égal à 18 ans.
Les conditions générales de service seront probablement amenées à évoluer dans le temps notamment conformément aux dispositions légales. Toute modification ultérieure desdites conditions sera portée à la connaissance des membres et soumise à leur accord préalablement à leur entrée en vigueur. L’acceptation de ces conditions générales modifiées se fera selon les mêmes modalités qu’au moment de l’inscription par l’intermédiaire du site Internet. Le défaut d’acceptation des nouvelles conditions générales de service fera obstacle à l’utilisation des services de SWAP CHIC.
Les conditions générales de service en vigueur à la date de la connexion d’un membre sur le site régissent les relations contractuelles dès acceptation desdites conditions par le membre.
Les membres seront informés de toute modification des conditions générales de service par e-mail envoyé à l’adresse e-mail de leur compte indiqué au moment de leur inscription. Si le membre n’accepte pas expressément les conditions générales de service et d’utilisation mais continue de se connecter au site après la date d’entrée en vigueur des conditions générales, le membre sera réputé avoir accepté les modifications des conditions générales de service.
Les membres garantissent et sont seuls responsables de la véracité et l’exactitude des informations fournies sur le site.
Article 2 : Définitions
Membre : signifie au singulier et au pluriel une personne physique susceptible de faire usage du site SWAP CHIC après inscription et acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, de service et de vente. Tout membre s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès et à l’utilisation de SWAP CHIC et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour bénéficier des services proposés par la société SWAP CHIC, tout membre doit avoir sa résidence en France métropolitaine, Corse comprise.
Articles : articles (toutes les familles de produits présentés) proposés par SWAP CHIC en vue d’une vente sur le site. Tout article proposé à la vente sera décrit par la société SWAP CHIC s’agissant de son état. Dans la mesure où ces articles sont d’occasion, le membre est réputé accepter les défauts mineurs desdits articles qui n’auraient pas été détaillés dans l’annonce.
Transporteur : sur le site un seul opérateur est proposé pour acheminer les articles aux membres, il s’agit du réseau Mondial Relay qui gère et exploite le transfert des articles. L’acheteur peut choisir un autre mode de livraison à son domicile avec l’offre de La Poste.
Article 3 : Objet
Les conditions générales d’utilisation de service et de vente définissent les conditions contractuelles de relation d’une part entre SWAP CHIC et le membre.
Article 4 : Restrictions à la conclusion du contrat
Article 4.1 : la territorialité
Les services SWAP CHIC sont réservés aux personnes résidant en France métropolitaine, Corse comprise.
Article 4.2 : Utilisation à des fins personnelles
Le site est limité aux personnes physiques et en vue de l’utilisation personnelle des articles achetés.
Article 4.3 : articles objet d’achat
Comme évoqué précédemment, les articles vendus sur le site SWAP CHIC sont des articles d’occasion et feront l’objet d’une description la plus détaillée possible par la société SWAP CHIC. Le membre acheteur accepte le principe d’une acquisition d’un bien d’occasion et des défauts mineurs non décrits qui pourraient l’affecter. Bien évidemment, en cas de difficultés, il conviendra de prendre attache avec la société SWAP CHIC par le formulaire contact, la société SWAP CHIC se réservera la possibilité de faire une offre commerciale en retour.
Article 5 : Obligations de la société SWAP CHIC
Sauf cas de force majeure, la société SWAP CHIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour mettre à disposition des membres sur le site swapchic.com l’accès aux pages du site et à l’accès au compte de chaque membre.
Article 6 : Obligations des membres
Un membre doit garantir la véracité et l’exactitude des informations fournies au site SWAP CHIC et notamment de ses données d’état civil.
À tout moment, le site SWAP CHIC pourra demander au membre de justifier de l’exactitude de ses données d’état civil, par l’envoi d’une copie de sa pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile (factures EDF, etc.). Le défaut d’envoi des justificatifs dans un délai d’un mois courant à compter de la demande autorise SWAP CHIC à supprimer le compte du membre.
Les membres doivent exécuter les contrats conclus dans le cadre d’utilisation du site SWAP CHIC en parfaite bonne foi.
Le membre ne doit pas :
- Créer plus d’un compte quelles que soient les circonstances ;
- Manipuler ou mettre en panne volontairement le site ainsi que le processus de facturation ;
- Diffuser de fausses informations, des informations diffamatoires, calomnieuses et/ou incluant des informations personnelles ;
- Transférer son compte et ses identifiants à un autre utilisateur ;
- Copier, modifier ou distribuer le contenu de SWAP CHIC, des services et outils de SWAP CHIC et la marque SWAP CHIC ;
- Récolter ou collecter des informations sur les membres sans leur consentement et sans le consentement de SWAP CHIC ;
- Récolter ou collecter des informations sur SWAP CHIC sans le consentement de la société ;
- Hacker, modifier, détériorer ou détruire des données de SWAP CHIC et accéder à des données de SWAP CHIC qui ne sont pas accessibles ou qui ne sont pas présentées de façon explicite ;
- Plus généralement utiliser le site SWAP CHIC de mauvaise foi et/ou ne pas respecter l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente ;
- Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres par l’intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages ;
- Diffuser des virus ou quelconques autres technologies qui pourraient nuire à SWAP CHIC, les intérêts des membres de SWAP CHIC ou leur propriété.
Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suppression du compte du membre, après mise en demeure par e-mail de cesser l’infraction contractuelle demeurée infructueuse pendant un délai de sept jours calendaires courant à compter de l’envoi de l’e-mail par SWAP CHIC.
SWAP CHIC se réserve également le droit de fermer les comptes des membres qui n’ont pas été confirmés, ainsi que le compte inactif depuis plus d’un an.
Article 7 : Réclamations
Article 7.1 : Réclamations relatives au fonctionnement du site SWAP CHIC
Les réclamations relatives à d’éventuels dysfonctionnements du site SWAP CHIC sont à adresser via le formulaire contact ou via le mail suivant : gestion@swap-chic.com dès que sont constatés les desdits dysfonctionnements par les membres.
Article 7.2 : Réclamations relatives aux prestations de transport
Toute réclamation concernant les services de transport fournis devra être adressée dans les meilleurs délais et au plus tard trois jours ouvrables après la date de réception du colis dans les locaux du point relais choisi, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à la société SWAP CHIC, en précisant la nature de transport et accompagnée de pièces justificatives.
La société SWAP CHIC transmettra toute réclamation concernant la livraison au transporteur, à la condition que le membre ait préalablement déposé son article dans le point relais choisi et qu’il ait fourni les informations exactes et nécessaires à la demande et à la bonne fin de l’exposition.
Toutefois plus aucune réclamation n’est possible à compter du retrait du colis par le membre.
Tout colis perdu ou volé pendant le processus de transport devra faire l’objet d’une déclaration à SWAP CHIC.
L’acheteur sera intégralement remboursé s’il démontre que le colis a effectivement été volé dans le cadre du transport.
Si le colis est endommagé durant le transport, le membre devra refuser le colis.
Les demandes de dédommagement ou de geste commercial devront être adressées par e-mail à l’adresse gestion@swap-chic.com ou par lettre recommandée avec accusé réception à la société SWAP CHIC.
Article 8 : Absence ou limitation de responsabilité
Les membres reconnaissent que le site SWAP CHIC est uniquement un site d’achat d’articles de mode d’occasion.
Le site ne garantit pas être exempte d’anomalie, d’erreur ou de bug, ni que ceux-ci pourraient être corrigés, ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
Le site ne garantit pas la continuité des services offerts par le site et qu’ils seront en permanence accessibles et décline toute responsabilité à ce sujet.
Le site met en œuvre tous les moyens pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données présentes sur le site mais le site ne sera pas responsable d’une éventuelle rupture de cette confidentialité ou autre quelle que soit l’origine de cette rupture.
Le site n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements liés à des logiciels tiers.
Article 9 : Gestion des données à caractère personnel
Le site applique les obligations et dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, dite LCEN et de ses décrets.
Conformément à la loi 2004-801 la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données personnelles et modifiant la loi 78-17, SWAP CHIC informe ses membres que le site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé des données normatives auprès de la CNIL.
Le site utilise des informations personnelles recueillies à des fins générales suivantes :
- Améliorer le service du site pour contacter les membres ;
- Pour facturer les membres ;
- Pour obtenir un paiement de la part d’un membre ;
- Pour percevoir les montants dus et non payés à la société SWAP CHIC ;
- Pour effectuer des recherches et des rapports agrégés.
Cookies : Lorsqu’un membre accède au site, le site peut créer des fichiers cookies sur l’ordinateur. Les cookies sont des petits fichiers placés sur l’ordinateur du membre qui permettent au site de reconnaître un membre lorsqu’il se connecte au site, offrant une expérience personnalisée et améliorant les services.
En outre, le site contient de la publicité de tiers et les entreprises qui présentent des annonces publicitaires sur certaines des pages du site peuvent créer et accéder à leurs propres cookies sur l’ordinateur d’un membre.
Article 10 : Confidentialité et sécurité
La société SWAP CHIC limite l’accès des renseignements personnels des membres à ses employés qui ont besoin de ces informations pour fournir des produits et des services aux membres pour faire fonctionner et améliorer le site et ses services.
SWAP CHIC déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour mettre en place et maintenir des mesures de protection physique, électronique et procédurale pour protéger les informations personnelles concernant ses membres.
À tout moment, un membre peut accéder ou modifier ses informations depuis son compte et si un membre ne parvient pas à modifier ses informations, il peut en aviser le site qui modifiera ces informations dans un délai raisonnable par le formulaire contact.
Le membre peut également supprimer son compte sur simple demande.
Le site envoie à ses membres des informations relatives au service de SWAP CHIC, telles que des annonces, des alertes et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme faisant partie intégrante du compte de chaque membre qui ne peut refuser de les recevoir.
Article 11 : Conditions générales de vente
Le site propose à la vente sur son site des articles de mode.
Article 11.1 : Modalités de commande et prix
- Les visiteurs ayant un compte utilisateur ont la possibilité de commander sur le site à l’adresse swapchic-boutique.com ;
- L’acheteur certifie qu’il est pleinement autorisé à payer sa commande par carte de paiement et que les comptes y afférents sont suffisamment provisionnés pour supporter les coûts liés au règlement de sa commande sur le site ;
- Après avoir vérifié le contenu de sa commande sur le site et si nécessaire après avoir modifié cette commande, l’acheteur doit cliquer sur le bouton valider pour accéder au paiement. L’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente dès son inscription sur le site ;
- La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix ;
- Le site confirmera systématiquement la commande de chaque acheteur par e-mail ;
- Le choix du mode d’expédition sera également récapitulé dans la confirmation de la commande.
- Le prix de vente est indiqué sur chaque fiche produit toutes taxes comprises. Les frais d’expédition sont indiqués à l’acheteur avant validation définitive de celle-ci ;
- Le non-respect par l’acheteur des obligations indiquées aux conditions générales de vente et d’utilisation liées au paiement de la commande pourra aboutir à la suspension de l’accès à son compte sur le site, voire à la suppression pure et simple de son compte sur le site.
Article 11.2 : Conformité des articles commandés
Les informations mentionnées sur chaque fiche produit sont celles communiquées par la société SWAP CHIC qui fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des articles sur la plus fidèle possible à la réalité. L’acheteur accepte le principe de l’achat d’un habit d’occasion et des défauts mineurs qu’il pourrait comporter et qui ne seraient pas détaillés dans la fiche produit.
Article 11.3 : Droits de rétractation
En cas de non-conformité de la commande livrée à l’acheteur, il aura la possibilité de le retourner au site et d’utiliser son droit de rétractation des présentes CGV.
Il a alors la faculté de renvoyer son ou ses articles pendant 14 jours francs à compter de la date de la réception de sa commande, le numéro de suivi d’expédition de La Poste ou Mondial Relay faisant foi.
L’acheteur devra informer le site de sa volonté de se rétracter en envoyant un e-mail à : contact@swap-chic.com en précisant en objet son numéro de commande, la date, le montant de sa commande et sa volonté de se rétracter.
Il est demandé à l’acheteur de renvoyer l’article à ses frais à l’adresse suivante :
Angelique Gabro
Swap-Chic
Quai de la Galiote, ruelle du port
83310 Marine de cogolin
France
06 04 52 52 15
L’acheteur doit retourner le ou les articles dans l’état dans lequel l’acheteur les a réceptionnés.
La commande retournée devra être correctement protégée dans un emballage d’origine accompagnée de ses accessoires éventuels.
La commande devra être retournée sans que l’habit n’ait été porté au-delà de quelques minutes pour l’essayage afin qu’il puisse être dans un état permettant sa revente à l’identique.
L’acheteur sera remboursé directement sur sa carte bancaire ayant été utilisée pour son achat.
Article 11.4 : Paiement de la commande
Le paiement de la commande sur le site s’effectue par carte de paiement bancaire. Les cartes de paiement acceptées sont les suivantes : carte bleue, Visa, MasterCard et American Express.
Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire de l’acheteur est envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Il appartient à l’acheteur d’enregistrer et d’imprimer sa preuve de paiement s’il souhaite la conserver.
L’acheteur certifie qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et qu’il dispose des fonds suffisants pour honorer les fonds liés à tout achat sur SWAP CHIC.
